Conditions Générales de Vente

La société LS ACADEMIE désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 11 Rue de l’Hôtel des Postes, 06000 NICE.

LS ACADEMIE met en place et dispense uniquement des formations inter-entreprises, à Nice et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société LS ACADEMIE pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Pour chaque formation, la société LS ACADEMIE s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société LS ACADEMIE, l’OPCO, FAFCEA ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. LS ACADEMIE est exonérée de TVA sur les actions de formation professionnelle conformément à l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts (TVA non applicable).

Un acompte obligatoire de 30 % du prix total de la formation est exigé après délai de rétractation (sauf financement CPF).

L’acompte versé engage définitivement le client et ne pourra être remboursé, sauf cas de force majeure dûment justifié ou annulation de la formation par LS ACADEMIE. Le solde est à régler après exécution de la prestation, à réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par carte bancaire. Dans des situations exceptionnelles, un paiement échelonné peut être accordé, si validé avant le démarrage de la formation.

LS ACADEMIE ne pratique pas la subrogation de paiement dans le cadre des financements accordés par les fonds d’assurance formation (OPCO, FAFCEA, AGEFICE, FIF-PL, etc.).

Ainsi, le stagiaire demeure l’unique débiteur du coût de la formation vis-à-vis de LS ACADEMIE, indépendamment de la prise en charge sollicitée auprès de son organisme financeur.

En conséquence :

• Le bénéficiaire s’engage à régler directement à LS ACADEMIE l’intégralité du prix de la formation, selon les échéances prévues au présent contrat.
• Il lui appartient ensuite de demander le remboursement des sommes engagées auprès de son (OPCO, FAFCEA, AGEFICE, FIF-PL, etc.), sur présentation de la facture et de l’attestation de présence délivrée par LS ACADEMIE.
• En cas de refus, de financement partiel ou de retard de paiement de (OPCO, FAFCEA, AGEFICE, FIF-PL, etc.), le stagiaire reste redevable du solde dû à LS ACADEMIE.

Cas particulier — Financement via le CPF

Lorsque la formation est financée via le Compte Personnel de Formation (CPF), la subrogation de paiement s’applique conformément aux conditions générales d’utilisation de la Caisse des Dépôts accessibles sur la plateforme Mon Compte Formation (www.moncompteformation.gouv.fr).

Dans ce cadre :

• La Caisse des Dépôts règle directement le montant de la formation à LS ACADEMIE ;
• Les règles de facturation, d’annulation et de remboursement sont celles fixées par le dispositif CPF et prévalent sur les présentes dispositions contractuelles.
• Aucune somme ne sera demandée au bénéficiaire.

Conformément aux articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail :

• Le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours calendaires à compter de la signature du contrat.
• Pendant ce délai, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
• À l’expiration de ce délai, un acompte de 30 % maximum du prix convenu peut être facturé.
• Le solde du prix (70 %) est payable au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Pour les formations courtes, LS ACADEMIE facture le solde à la fin de la formation, le dernier jour de présence du stagiaire.

Désistement avant la formation

• Si le bénéficiaire se rétracte dans le délai légal de 10 jours, aucune somme n’est due et les montants éventuellement versés sont intégralement remboursés.
• Si le bénéficiaire annule après le délai de rétractation mais avant le début de la formation, l’acompte de 30 % reste acquis à LS ACADEMIE, sauf cas de force majeure dûment justifiée (maladie, accident, hospitalisation, décès d’un proche, catastrophe naturelle, mesure administrative, etc.).

Abandon en cours de formation

• En cas d’abandon sans motif légitime, le montant correspondant aux prestations déjà réalisées reste dû.
• Les heures non suivies ne donnent pas lieu à remboursement, sauf en cas de force majeure.

Cas particulier — Formation financée via le CPF

Lorsque la formation est financée via le Compte Personnel de Formation (CPF), les conditions générales d’utilisation du CPF disponibles sur la plateforme officielle Mon Compte Formation (www.moncompteformation.gouv.fr) s’appliquent intégralement. Elles prévoient notamment les modalités spécifiques de rétractation, d’annulation, d’abandon et de remboursement, qui prévalent sur les présentes dispositions.

Annulation à l’initiative de LS ACADEMIE

LS ACADEMIE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation :

• si le nombre minimum de participants soit trois n’est pas atteint,
• en cas d’indisponibilité du formateur, ou
• en cas de force majeure.

Dans ces cas, la formation sera reprogrammée à une date ultérieure ou fera l’objet d’un remboursement intégral des sommes versées, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société LS ACADEMIE sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société LS ACADEMIE s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société LS ACADEMIE et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nice.